Foire aux questions

Au point de vue social, quels sont les avantages du rachat de polices d’assurance-vie?

De plus en plus d’aînés canadiens recherchent d’autres moyens d’accroître les fonds disponibles à la retraite. Le fait que les gens vivent plus vieux et que les coûts des soins de santé augmentent joue un rôle important dans ce besoin de majorer ses revenus à la retraite.

Les rachats de police d’assurance offrent de nombreux avantages aux aînés qui souhaitent maintenir ou améliorer leur autonomie financière tout en se libérant de l’obligation financière de payer des primes. Les aînés qui n’ont plus besoin d’une assurance-vie ou qui nécessitent des fonds supplémentaires pour des dépenses de retraite se voient offrir une juste valeur pour les primes qu’ils ont payées pendant des années; un montant considérablement supérieur à ce qu’offre une compagnie d’assurance pour le rachat d’une police ou un prêt; et une solution pour obtenir des liquidités au lieu de vendre une maison ou d’autres instruments financiers à un moment inopportun.

Par ailleurs, en juin 2013, huit états (Californie, Floride, Kentucky, Louisiane, Maine, New Jersey, New York et Texas) ont mis en oeuvre une législation sur le rachat d’assurance-vie (Medicaid Life Settlement) afin de permettre aux gens de vendre leur police afin de payer des soins de longue durée ou des soins à domicile sans compromettre leur admissibilité à Medicaid. Le Texas a été le premier état à mettre en oeuvre la législation en septembre 2013, laquelle accorde l’autorité au service Medicaid d’informer les titulaires de police qu’ils peuvent vendre leur police. Elle permet aussi aux titulaires de police d’utiliser les indemnités versées à titre de règlement pour payer un régime de prestations de soins prolongés admissible à Medicaid au lien de céder une police pour y avoir accès.

Parmi les appuis reçus :

Florida Health Care Association : «… l’approche [rachat d’une police] donnera plus de choix aux aînés, comme celui de recevoir des soins à domicile pour une période plus longue ou de couvrir les frais de l’établissement de soins infirmiers, si c’est le type de soins médicaux le plus approprié. »

Site Web de Medicare :  « Vous réussirez peut-être à vendre la police d’assurance-vie à sa valeur actuelle. Le produit de la vente peut être utilisé pour payer vos soins de longue durée. Si vous n’êtes pas admissible à une assurance pour soins de longue durée, cette vente peut être une solution pour couvrir ces soins. »

U.S. Department of Health and Human Services : sur son site Web,  www.longtermcare.gov, on trouve une page consacrée à l’utilisation de l’assurance-vie pour le paiement des soins de longue durée, laquelle comprend une section sur le rachat d’une police d’assurance-vie.  

Assisted Living Federation of America : cette association, qui regroupe des entreprises axées sur les services de soutien et des entreprises spécialisées dans les soins de longue durée, appuie le rachat d’une police d’assurance-vie comme moyen de payer les logements avec assistance. 

National Conference of Insurance Legislators (NCOIL) Rob Damron, président : « Il est impératif que les titulaires de police comprennent qu’ils ont d’autres choix que de simplement céder ou résilier leur police. Le modèle exigerait qu’un avis clair soit donné aux consommateurs... y compris la conversion en soins de longue durée. » 

Porte-parole de Florida AARP, Jack McRay : « Je crois que ce serait avantageux pour les bénéficiaires du service Medicaid; pour la stabilité fiscale de Medicaid; pour les bénéficiaires potentiels de contrats d’assurance-vie et aussi pour les fournisseurs de soins de longue durée. »

Florida Legislation, le républicain Jimmy Patronis (R-FL) donne son appui à la loi de la Floride : « Actuellement, les aînés résilient leurs polices d’assurance-vie pour recevoir Medicaid. Si cela est accepté, tant l’état que le titulaire de la police en bénéficieraient. C’est très nouveau... Ça devrait profiter à tous. »

Comment fonctionne le marché mondial du rachat d’assurance-vie?

L’industrie du rachat de polices d’assurance-vie est bien développée. Bien que les tribunaux des États-Unis aient statué, il y a plus de 100 ans, que l’assurance-vie était un actif qui peut être acheté et vendu, l’industrie a commencé à prendre de l’expansion au cours des 20 dernières années.

La Cour suprême des États-Unis a établi, dans l’arrêt Grigsby c. Russell en 1911, que l’assurance-vie est un bien transférable. Depuis 1998, les meilleures estimations de la taille du marché américain le situent entre 60 et 80 milliards de dollars pour le marché secondaire (vente de la police initiale de l’assuré à un tiers). Les volumes sont passés d’environ 200 millions de dollars en 1998 à plus d’un milliard de dollars annuellement pendant trois à quatre ans pour ensuite augmenter rapidement de 2004 jusqu’en 2008. Cependant, un grand nombre d’opérations se sont conclues dans le marché tertiaire (vente de polices rachetées entre investisseurs), ce qui comprend des portefeuilles de plusieurs milliards de dollars (valeur nominale) que se sont partagés les institutions financières. Ces estimations excluent les transactions d’assurance-viatique, c’est-à-dire l’assurance-vie vendue par la personne malade en stade final dont l’espérance de vie est inférieure à deux ans.

Au cours des 15 dernières années, les banques multinationales, les compagnies d’assurance mondiales, les fonds de pension, les fonds spéculatifs et de grandes institutions financières ont investi dans le marché du rachat d’assurance-vie ou y ont participé. Deux des plus grandes sociétés de portefeuille d’assurance des États-Unis, Berkshire Hathaway et American International Group (AIG), ont été des acteurs importants; AIG a notamment vendu un portefeuille de 18,5 milliards de dollars au Trésor américain. Parmi les autres activités institutionnelles, mentionnons :

California Public Employees’ Retirement System (CalPERS), le plus gros fonds de pension aux É.-U. avec 265 milliards de dollars en actifs gérés possède un portefeuille de rachat d’assurance de 200 millions de dollars, selon Pensions & Investments (septembre 2008);

Fortress Investment Group a acheté un portefeuille de 6,5 milliards de dollars (valeur nominale totale) de la banque belge KBC;

Apollo Global Management, un gestionnaire de placements mondial qui gère des actifs de plus de 160 milliards de dollars, a engagé 443,2 millions de dollars dans son Financial Credit Investment I fund Apollo pour acheter un portefeuille de 600 millions de dollars de la Royal Bank of Scotland (août 2013) ainsi qu’un portefeuille de 320 millions de dollars de titres adossés à des actifs d’ARM (novembre 2012);

Kohlberg & Company, par l’entremise de sa filiale de gestion d’actifs, Chronos Investment Advisors, possède un portefeuille de 1 milliard de dollars en rachat d’assurance-vie;

Berkshire Hathaway a acheté un portefeuille de 100 polices d’une valeur nominale de 300 millions de dollars de Coventry First en juillet 2013. Gen Re, réassurance mondiale et gestion du risque de Berkshire, a investi 400 millions de dollars dans Living Benefits Financial Services, un fournisseur de rachat d’assurance-vie.

Quelle est la vérité sur le marché canadien du rachat d’assurance-vie?

Les compagnies d’assurance réalisent des profits lorsqu’une police est cédée ou résiliée. Elles réalisent aussi des profits lorsque les assurés paient des primes étant donné que leur modèle de gestion est axé sur la perception des primes, l’investissement des bénéfices et un rendement supérieur aux obligations au titre des prestations au fil du temps. Tandis que le secteur du rachat de police se développait aux États-Unis, certaines compagnies d’assurance ont commencé à utiliser la liquidité des marchés visant les polices comme argument de vente pour la souscription de nouvelles polices.

Au Canada, il existe une certaine confusion entourant l’industrie du rachat de police d’assurance-vie. Les provinces du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan autorisent ces opérations de rachat. Les compagnies d’assurance réalisent des profits lorsqu’une police est rachetée ou résiliée. Elles réalisent aussi des profits lorsque les assurés paient des primes, étant donné que leur modèle de gestion est axé sur la perception des primes, l’investissement des bénéfices et un rendement supérieur aux obligations au titre des prestations au fil du temps. Tandis que le secteur du rachat de police se développait aux États-Unis, certaines compagnies d’assurance ont commencé à utiliser la liquidité des marchés visant les polices comme argument de vente pour la souscription de nouvelles polices. 

Le potentiel de développement du marché canadien du rachat de police est considérable. À la fin de 2014, la valeur nominale de l’assurance-vie individuelle en circulation s’élevait à 2 300 milliards de dollars au Canada. Les opérations de rachat sont actuellement permises dans quatre provinces avec un total de 608 milliards de dollars d’assurance en circulation, les polices d’assurance-vie entière ou universelle constituant 71 % du marché.

Aux É.-U., on estime que 14 % des polices appartiennent à des personnes de plus de 70 ans; et parmi celles-ci, 3,5 % expirent chaque année ce qui représente environ 45 milliards USD selon une étude réalisée conjointement par la Society of Actuaries et la Life Insurance Market Research Association (LIMRA). Les données au Canada sont moins explicites, mais globalement les chiffres sont très semblables, ce qui signifie que la valeur des polices résiliées ou cédées dans notre cible démographique peut s’élever à plus de 5 milliards de dollars par année et à 1,8 milliard de dollars dans les provinces où les opérations de rachat d’assurance-vie sont actuellement permises. Ce ne sont pas toutes les polices qui seront appropriées pour les rachats, mais il existe un vaste bassin offrant un grand potentiel.

Alors qu’il y a peu de données disponibles au Canada pour illustrer les taux de résiliation selon l’âge atteint ou la catégorie de police, une étude de l’Institut canadien des actuaires parue en octobre 2007 a établi à 4,8 % les taux composites de résiliation pour les polices d’assurance-vie universelle. Si on suppose que globalement les taux de résiliation au Canada sont semblables à ceux des É.-U., soit de 6,1 % dans l’ensemble, des polices dont la valeur nominale est évaluée à 130 milliards de dollars expirent ou sont cédées annuellement à partir d’un bassin de 2 200 milliards de dollars pour le marché de l’assurance-vie individuelle au Canada (608 000 milliards de dollars dans les quatre provinces où les opérations de rachat d’assurance-vie sont permises).

Si on suppose que les taux de résiliation sont les mêmes qu’aux É.-U. (taux de résiliation moyen de 2,9 % pour les personnes de 75 ans et plus) et qu’on se fonde sur l’indication provenant d’une étude de la LIMRA selon laquelle les personnes assurées de 70 ans et plus représentent plus de 14 % du total de la population, on estime que la valeur nominale des polices résiliées se situe entre 1 500 et 2 000 milliards de dollars annuellement dans les quatre provinces où les opérations de rachat d’assurance-vie sont permises.

Selon la professeure Lauren Cohen de Harvard, empêcher les gens de vendre leur assurance s’apparente à obliger les propriétaires à revendre leur maison uniquement à la banque qui détient l’hypothèque. À part vendre, un titulaire de police a les trois choix suivants :

  • résilier la police et ne pas recevoir de valeur de contrepartie;

  • céder la police à la compagnie d’assurance et recevoir l’excédent de la valeur de rachat accumulée, le cas échéant;

  • emprunter, en donnant en garantie la valeur de rachat de la police, un montant qui généralement peut aller jusqu’à 90 % de la valeur de rachat (le prêt doit être remboursé et les paiements des primes se poursuivent).

Plusieurs états, dont Washington, l’Oregon et le Maine, ont révisé leurs lois sur le rachat de police pour exiger que les conseillers en assurance informent les titulaires de police de tous les choix qui s’offrent à eux, y compris celui de vendre, lorsqu’ils se demandent quoi faire avec une police d’assurance-vie qu’ils ne veulent plus ou qui est trop coûteuse. En conséquence, les titulaires de police qui résident dans ces états sauront que le rachat de police est une solution possible pour eux.

Comment se déroule normalement une opération de rachat d’une police?

Le processus de rachat d’une assurance-vie commence habituellement lorsqu’un titulaire de police demande à son conseiller financier ou à son courtier d’assurance quelles sont les options lorsqu’une assurance devient inutile ou inabordable. Si l’assuré décide de vendre sa police, l’information de base sur la police et la santé de l’assuré est transmise à un fournisseur spécialisé dans le rachat d’assurance-vie qui évaluera la police afin de déterminer si elle répond aux critères de validité. Si la police respecte les critères de validité de base, on évalue ensuite la couverture, l’état de santé de l’assuré et sa volonté de vendre à un prix approprié. Une offre finale d’achat de la police est faite seulement lorsqu’a eu lieu la vérification préalable en profondeur des rapports des souscripteurs médicaux et des documents juridiques. Lorsque la demande est acceptée, un dossier complet est envoyé au conseiller de l’assuré pour qu’il soit signé. Ces documents sont ensuite retournés au fournisseur et, en supposant que tout dans l’ordre, la compagnie d’assurance est avisée. Après vérification écrite du changement de propriétaire de la police, l’assuré ou le titulaire de la police reçoit un paiement (s’il y a lieu).

La véritable valeur financière est le prix le plus équitable pour les vendeurs. Mais parce qu’on ne peut pas connaître la durée de vie à l’avance, il est impossible de savoir quelle est la valeur précise d’une police d’assurance-vie à quelque moment que ce soit. Cependant, des données sur l’espérance de vie déterminée avec prudence que des souscripteurs compétents ont obtenues fournissent les meilleures lignes directrices pour faire une estimation de « l’horizon » d’investissement de la police. Lorsqu’on combine cette information avec d’autres données importantes, comme le montant de la prime, la valeur nominale, le taux d’actualisation, etc., on peut arriver à une approximation raisonnable de la valeur réelle.

Notre processus d’acquisition de polices d’assurance-vie est consciencieux en ce qui concerne la vérification préalable et les documents juridiques. Lorsqu’un courtier ou un agent d’assurance, au nom d’un vendeur de police qui cherche à céder, résilier ou vendre une police, envoie un avis d’offre de police, le processus suivant prend place :

  • détermination du prix initial à l’aide des tables de mortalité typiques pour le soumettre au vendeur;

  • demande des dossiers médicaux de l’assuré et de deux évaluations de l’espérance de vie par des experts qualifiés;

  • création de la courbe de mortalité de l’assuré en appliquant, entre autres, les renseignements concernant l’usage du tabac, le sexe et l’espérance de vie aux tables de mortalité;

  • intégration des détails sur la police et l’assuré dans le modèle afin de calculer le prix final;

  • examen de toute la documentation;

  • soumission au courtier du prix de l’offre et des documents requis pour la clôture afin que le vendeur les examine.

Les bénéficiaires, si bénéficiaires il y a, doivent signer un document « Décharge et renoncement des droits du bénéficiaire et Consentement au changement de bénéficiaire » afin de conclure la vente et le transfert de la police.

Les particuliers qui vendent leur police au Canada ne sont pas tenus d’obtenir un avis juridique. Toutefois, les documents de clôture recommandent aux vendeurs d’en obtenir un et exigent une signature si la demande est refusée.

Contrairement à la situation aux É.-U., le marché canadien du rachat de police d’assurance-vie n’a pas de cadre réglementaire précis. Le gestionnaire adhère aux pratiques exemplaires développées ailleurs pour éviter les problèmes qui ont pu se produire dans les autres marchés. Les parties associées à la vente doivent signer les documents suivants qui sont ensuite soumis à la compagnie d’assurance afin de l’aviser officiellement du changement de propriétaire et de bénéficiaire :

  • Entente de rachat de police d’assurance-vie – offre et acceptation de l’opération signée par le vendeur;

  • Document d’information – signé par le vendeur;

  • Instructions pour la distribution – signé par le vendeur ;

  • Décharge et renoncement des droits du bénéficiaire et Consentement au changement de bénéficiaire – signé par chaque bénéficiaire;

  • Accord de coopération de l’assuré – signé par l’assuré;

  • Désignation des contacts de l’assuré – signé par l’assuré;

  • Accord et consentement du conjoint du vendeur – signé par le conjoint du vendeur;

  • Lettre de reconnaissance des aptitudes du médecin – signé par chaque assuré et le vendeur;

  • Divulgation des privilèges et des dettes – signé par le vendeur;

  • Formulaires de changement de propriétaire et de bénéficiaire de la police.